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Réforme de la loi Galland

Réforme de la loi Galland : Expression du Président d’INDECOSA-CGT (Daniel Collet)13/11/2007

La fin des marges arrières (réforme de la loi Galland) un paravent pour masquer un dispositif qui vise à satisfaire grande distribution et multinationales

La marge arrière a été conçue par la grande distribution pour contourner la loi Galland d’interdiction « de vente à perte ». De quoi s’agit-il ? Au total, le consommateur paie la note de pratiques qui pour le moins que l’on puisse dire ne brillent pas par leur transparence. L’objectif de la grande distribution est d’accroître sa concentration pour assurer sa domination en renforçant le déséquilibre distributeurs-producteurs, et satisfaire davantage aux exigences des actionnaires qui ne s’en cachent pas. Pour celui qui a la curiosité de regarder le site Internet du groupe Carrefour, il découvrira que celui-ci fixe comme premier objectif pour la période 2007-2010, « améliorer le retour sur investissement aux actionnaires ». Cela a le mérite d’être clair ! Le moyen le plus simple de réaliser des bénéfices est la marge avant. Elle consiste à acheter un produit et à le revendre à un prix plus élevé après avoir assuré le paiement de l’ensemble des coûts d’activités, d’où cette marge qu’il faut dégager. Ainsi apparaît clairement la marge pratiquée pour la grande distribution, c’est-à-dire le prix payé au fournisseur et celui affiché à la vente. Pour la grande distribution, malgré la faiblesse du pouvoir d’achat des consommateurs, il faut accroître les marges bien au-delà de ce que permet la marge avant, c’est la marge arrière ! C’est quoi cette marge arrière ? La loi française, article L 420-5 du code de la consommation, interdit la revente à perte. Le prix d’achats effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture établie par le producteur, majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques et du prix du transport. Celui qui commercialise ne peut pas revendre en dessous du prix unitaire net. Le problème est que la marge arrière ne figure pas sur la facture. Celle-ci est versée directement par le fournisseur au distributeur. La marge arrière peut prendre diverses formes (contrat de coopération, référencement du produit, présence sur le catalogue, emplacement dans les rayons, animation commerciale, etc.) Ces marges peuvent représenter 35%, voire plus du prix d’achats. Le poids de la grande distribution est tel, que celle-ci impose ses conditions : ne pas verser la marge arrière, c’est à coup sûr voir ses produits interdits dans le magasin. La grande distribution s’entend avec les multinationales pour faire pression sur les pme-pmi et le petit commerce.

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