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droit en liberté n°16

Les notes remises par le Medef à l’occasion des négociations « sur la modernisation du marché du travail » ont le mérite de la clarté ! Il veut la « rupture par accord mutuel des parties » ; il veut le CDI aménagé comportant période d’essai rallongée ET période de « validation économique » ; il veut des droits sociaux apparaissant (lentement !) au fil de l’ancienneté du salarié ; il veut acheter (pas trop cher !) le droit de supprimer des emplois en toute simplicité et rapidité, en laissant à la collectivité nationale la responsabilité de payer les dégâts. Au coeur de ses exigences, il y a la volonté, quasi obsessionnelle , de limiter l’intervention du juge. Faut-il le rappeler : la CGT ne prône pas la judiciarisation à tout crin, ni la procédure comme alternative à un rapport de force insuffisant. Mais le combat contre la discrimination syndicale, celui des chômeurs « recalculés » ou, plus récemment, les affaires de CNE, d’heures d’équivalence ou de GPEC, ont montré la force des procès exemplaires, quand ils s’inscrivent dans une stratégie syndicale et dans une démarche de mobilisation collective. L’ampleur des reculs du droit national voulu par le Medef et l’oreille attentive que lui prête le gouvernement actuel nous imposent de mobiliser tous les outils possibles. Y compris la dénonciation des « constats » assénés par le patronat et la critique doctrinale de leurs propositions. Sachons rappeler, preuves à l’appui, que la judiciarisation des rapports sociaux est une fiction. Sachons dénoncer l’inanité des mesures avancées pour résoudre les vrais problèmes de recrutement et de formation rencontrés par nombre de PME. Sachons défendre l’accès effectif à un juge impartial comme un droit fondamental dont toute limitation porterait atteinte à l’ensemble de nos droits. Philippe MASSON Responsable du Collectif national DLAJ

Dans ce numéro :
- Heures supplémentaires : quoi de neuf ?
- Le CDD et les juges.
- Après la loi du 21 août 2007.

- Au fil des conseils : la réforme de la carte judiciaire.

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